Les statuts

STATUTS (22/01/2014)

ARTICLE 1 — Constitution

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 2 — Dénomination

L’association a pour dénomination : ACCES-SANS-CIBLES

Elle pourra être désignée par le sigle, le cas échéant : ASC

ARTICLE 3 — Objet

promouvoir et faciliter la mise en accessibilité des lieux et des activités publiques aux personnes à mobilité réduite, par un travail pédagogique orienté vers l’ensemble des citoyens, et par la conjugaison permanente des aspects humains et techniques liés à cette problématique

ARTICLE 4 — Siège

Le siège de l’association est fixé :

Chez Monsieur Olivier Roux (Président)

100 rue de la Bonne Femme 51100 Reims

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 — Durée

L’association est constituée pour une durée indéfinie.

ARTICLE 6 — Moyens d’action

L’association pourra fonder, gérer ou participer à tous types de structures et de services non lucratifs, facilitant ou promouvant son action. Elle pourra également s’associer à tous types d’acteurs économiques en lien avec son but. Elle sera financée par les cotisations de ses adhérents et acceptera les dons et les legs en conformité avec la législation.

ARTICLE 7 — Membres

L’association se compose de :

  • Membres fondateurs : sont membres fondateurs de l’association les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est annexée. 
  • Membres actifs ou adhérents : sont membres actifs ou adhérents de l’association les personnes qui acquittent la cotisation annuelle.
  • Membres d’honneur et membres bienfaiteurs : auront le titre de membres d’honneur ou de membres bienfaiteurs, les personnes qui auront rendu des services spécifiques à l’Association et qui lui auront fait bénéficier bénévolement de leur savoir-faire professionnel ou plus généralement de leur aide dans le cadre de l’objet de l’association. Ils seront désignés à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration et seront dispensés de cotisation

ARTICLE 7 Bis — Admission — Radiation des membres

1 — Admission :

L’admission des membres adhérents est décidée par le Conseil Conseil d’Administration qui peut intégrer dans l’Association toute personne majeure résidant en France ou toute personne morale dont le siège social est domicilié en France et qui en ont fait la demande. Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

2 — Radiation :

La qualité de membre de l’association se perd par :

  • La radiation prononcée par le conseil pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave (Non-respect des règles établies, attitude portant préjudice à l’association ou fautes intentionnelles), l’intéressé ayant été invité, préalablement à présenter sa défense.
  • La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours.
  • Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales. 

ARTICLE 8 — Ressources :

Les ressources de l’association comprennent :

  1. Les cotisations dont le montant, inscrit dans le Règlement intérieur, est fixé par le Conseil d’Administration.
  2. Les subventions, qui pourraient lui être accordées, provenant de l’État, des Régions, des Départements, ou des personnes morales de Droit public.
  3. Les dons et legs.
  4. Des revenus spécifiques liés à la fourniture de prestations de service, dans le respect de l’objet précédemment défini pour la mise en œuvre de l’association.
  5. Les revenus des biens ou valeurs que possède l’association ou qu’elle pourrait être amenée à posséder.
  6. Toutes les autres ressources autorisées par les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le droit des associations à but non lucratif.

ARTICLE 9 — Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de l’association comprend 3 membres au moins et 9 membres au plus, pris parmi les Membres fondateurs et les membres du bureau.

La durée de fonction des membres du Conseil est fixée à 3 ans, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux Assemblées Générales annuelles.

L’Assemblée procédera ensuite à l’élection de nouveaux membres du Conseil ou à la réélection des membres sortants. Les membres sortants ne peuvent postuler à plus de deux mandats successifs.

En cas de vacance d’un ou plusieurs postes de membres du Conseil, le Bureau pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire. Celles-ci sont obligatoires lorsque le nombre de membres du Conseil est inférieur à la moitié.

Ces cooptations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les membres du Conseil cooptés ne demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de ceux qu’ils remplacent.

Le mandat de membre du Conseil prend fin :

  • Au terme de son deuxième mandat consécutif
  • Par la démission, ou la perte de la qualité de membre de l’association
  • Par la révocation prononcée par l’Assemblée Générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

Le Président peut convier ponctuellement, s’il le juge nécessaire, des experts ou des invités qualifiés pour le conseil concernant des sujets bien définis. En cas de vote lors de la réunion, ces experts ou ces invités n’ont pas de droit de vote.

Les membres du Conseil ne perçoivent aucune rétribution pour leurs fonctions.

Le Conseil d’Administration peut décider d’embaucher, selon la nécessité, une ou plusieurs personnes salariées.

ARTICLE 10 — Réunions et Délibérations du conseil d’administration

Le conseil se réunit :

  • Sur convocation de son Président, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 1 fois par an.
  • A la demande d’au moins un tiers des membres du Conseil ou des adhérents qui doivent proposer un ordre du jour à approuver par le président.

Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion soit par lettre simple, soit par Email. Elles mentionnent l’ordre du jour arrêté par le Président ou par les membres du Conseil ayant demandé la réunion. Cet ordre du jour ne pourra plus être modifié dans les trois jours précédant la réunion.

Le Conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le Conseil peut délibérer si le nombre des membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres.

Le nombre maximal de pouvoirs dont peut disposer un membre du Conseil est limité à 3 pouvoirs, dont le sien.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’Association et signés par le Président et le secrétaire qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies.

ARTICLE 11 — Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale.

Il autorise le Président à agir en justice.

Il prend notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds et à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association et à la gestion du personnel.

Le conseil définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

ARTICLE 12 — Bureau

 Le conseil élit parmi ses membres, un Président, un Trésorier, un Secrétaire, et éventuellement leurs adjoints, qui composent les membres du bureau.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de 3 ans et sont immédiatement rééligibles.

Toutefois, les premiers membres du bureau sont désignés par l’Assemblée Générale constitutive pour la même durée que celle des premiers membres du conseil.

ARTICLE 13 — Attributions du bureau et de ses membres

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du Président.

Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association. Il établit et présente le rapport moral aux Assemblées qu’il préside. Avec l’autorisation préalable du conseil, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil. Si le bureau comprend un vice-Président, celui-ci assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le Secrétaire est chargé de la vie administrative de l’Association, de la correspondance et de l’archivage des documents. Il assure la mise en forme des rapports de réunions qu’il soumettra au président avant diffusion.

Le Trésorier établit, ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’Association. Il est chargé de l’appel des cotisations et procède à la réception et au paiement de toutes les factures. Il délivre les justificatifs de paiement des cotisations ou des dons. Il se charge de faire tenir la comptabilité de

l’Association et la gestion du patrimoine de celle-ci. Il établit le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale. En cas de legs, la situation doit être présentée au Conseil d’Administration et gérée par le Président et le trésorier. Tout paiement de plus de 300 euros doit porter les signatures associées du Président et du Trésorier

ARTICLE 14 — Règles communes aux Assemblées Générales

Les Assemblées Générales comprennent tous les membres de l’Association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association à qui il fournit un pouvoir ; la représentation par toute personne non adhérente est interdite. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’association est limité à 3 dont le sien. A noter qu’une personne morale ne peut disposer que d’une voix, quelle que soit son importance.

Un adhérent peut adresser au Président un Pouvoir sans spécifier le nom de son représentant. Le Président veillera à distribuer les Pouvoirs de façon à respecter, y compris pour lui, la règle des 3 pouvoirs (2 + le sien) pour chaque électeur 

Les Assemblées sont convoquées à l’initiative du Président ou de la majorité des membres du Conseil.

La convocation est effectuée par lettre simple, ou par courrier électronique. Elle mentionne l’ordre du jour arrêté par le Président ou le Conseil . Elle est adressée à chaque membre de l’Association 15 jours à l’avance.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour qui peut être modifié par le Président à son initiative ou à la demande de tout adhérent, au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée. En cas de modification, les adhérents sont tenus au courant par un courrier électronique au plus tard trois jours avant la réunion.

Les Assemblées Générales se réunissent au siège de l’Association ou en tout autre lieu fixé par la convocation.

L’Assemblée est présidée par le Président du Conseil ou en cas d’empêchement par le vice-Président, ou à défaut par la personne désignée par ce dernier.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’Assemblée en entrant en séance et certifiée par le Président et le secrétaire de l’Assemblée. Elle indique aussi les noms des adhérents qui ont donné un Pouvoir et les noms des récipiendaires.

Les délibérations des Assemblées sont consignées dans des procès-verbaux rapportant le résumé des débats, et les résultats des votes. Ils sont signés par le Président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’Association.

ARTICLE 15 — Assemblées générales ordinaires

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l’exercice. D’autres peuvent également être convoquées à titre extraordinaire par le Président, le Conseil d’administration ou sur la demande du tiers au moins des membres de l’Association qui soumettent au Président un ordre du jour.

L’Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports du Président sur la gestion, les activités et la situation morale de l’association et le rapport financier.

Si l’association est dotée d’un commissaire aux comptes, elle prend connaissance du rapport du commissaire aux comptes.

L’Assemblée Générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

Elle procède à l’élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil.

D’une manière générale, l’Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres de l’association est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Lors de cette deuxième réunion, l’assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 16 — Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle entreprend une modification statutaire, prononce la dissolution de l’association ou veut décider de la fusion avec une association ayant le même objet et également lorsqu’elle doit statuer sur la dévolution de ses biens. Elle a compétence pour délibérer d’une façon générale sur toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou de porter atteinte à son but. Elle délibère dans les mêmes conditions que pour l’assemblée ordinaire.

ARTICLE 17 — Exercice social

 L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association au Journal Officiel pour finir le 31 décembre.

ARTICLE 18 — Commissaires aux comptes

L’Assemblée Générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, notamment si son fonctionnement entre dans le cadre de la réglementation en vigueur. Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.

ARTICLE 19 — Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 

ARTICLE 20 — Règlement intérieur

Le conseil peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il sera joint en annexe aux statuts et aura la même force que ceux-ci.

Article 21 — Remboursement des frais

Les frais engagés au nom de l’association par un de ces membres, avec l’approbation du Président, seront remboursés sur justificatifs présentés au plus tard 3 mois après les dates de facturation.

ARTICLE 22 — Formalités

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé d’accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à Reims, le 22/01/2014 en six exemplaires originaux.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 22/01/2014

Monsieur Roux Olivier – Président

Monsieur Vernanchet Raymond – Trésorier

Monsieur Séjean Séjean – Secrétaire

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